Comment déterminer le droit matériel dans les arbitrages commerciaux internationaux d'après le droit russe et les règles de la Cour d’arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et d’industrie de la Fédération de Russie
pages 123 - 146
ABSTRACT:

La présente contribution s’intéresse aux aspects spécifiques associés à la détermination du droit applicable dans les arbitrages commerciaux internationaux d’après le droit russe et les règles de la Cour d’arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et d’industrie de la Fédération de Russie (ICAC). Il souligne la reconnaissance de la spécificité de détermination du droit d’arbitrage applicable dans le droit russe du point de vue législatif (art. 1186 du Code de Commerce de la Fédération de Russie). La présente contribution se penche également sur la question de l’autonomie des parties dans le choix des “ normes juridiques ” en tenant compte de l'interprétation de ce concept selon les règles d’arbitrage international, qui prévoient que les “ normes juridiques ” englobent non seulement les droits nationaux mais aussi des réglementations supranationales établies pour les besoins des échanges commerciaux internationaux. Le présent article examine la spécificité de la détermination du droit applicable par des arbitres disposant d’une autonomie de choix et n'étant pas soumis aux normes de règlement des questions de conflits de droits dans un pays donné.

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