L‘ampleur des décisions contraignantes de droit procédural et matériel pour les tribunaux arbitraux
pages 3 - 24
ABSTRACT:

Dans le cadre de l’arbitrage, il est très important de déterminer de la sphère des règles du droit obligatoires imposées au tribunal arbitral. Vu que la violation de ces règles se peut amener à l’annulation de la sentence arbitrale ou le refus de la reconnaissance ou de l’exécution, les tribunaux arbitrals et aussi que les parties doivent considérer ce problème à toutes les étapes de la procedure. Cet article constitute un essai de synthèse de cet problème dans le cadre du droit polonais d’arbitrage.

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