Application du droit dans la procédure d'arbitrage, ex aequo et bono et amiable compositeur
pages 25 - 52
ABSTRACT:

Il est essentiel d'appliquer le droit d'arbitrage décisif dans la procédure d'arbitrage, alors que le jugement d'arbitrage d'après les principes d'équité (ex aequo et bono) et le travail de l'arbitre en tant qu‘amiable compositeur exigent exceptionnellement l'accord d'un mandat des parties.  L'arbitre amiable compositeur applique le droit matériel mais il est habilité à en limiter certains effets. Une décision d'arbitrage d'après les principes d'équité est une décision hors du droit en vigueur du point de vue de la morale et de la justice, c'est-à-dire une décision qui s'appuie sur une interprétation subjective de l’équité par le juge arbitre.

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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.